Conditions Générales d'Utilisation

INTRODUCTION

L’application et le site Cabashop sont administrés et hébergés par la société CABASHOP, Société par Actions Simplifié (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : Toulouse B 884 424 102 et domiciliée au 2 rue Ninau, 31 000 Toulouse.

Numéro SIREN : 884424102.

Nos équipes peuvent répondre à vos demandes à l’adresse mail suivante : contact@cabashop.fr

Tout utilisateur de l’application Cabashop affirme sans équivoque avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisations (plus loin mentionnées en tant que « CGU ») et Conditions Générales de Vente (plus loin mentionnées en tant que « CGV ») au préalable à l’utilisation de celle-ci.

L’acceptation et la signature du présent accord constituent un accord juridique et contraignant, valable de plein droit que l’utilisateur s’engage pleinement à respecter.

Afin de créer votre compte vous devrez par la présente accepter nos CGU et CGV.
Vous êtes ainsi invité(e) à le faire lors du processus d’inscription et après lectures de celles-ci.

Vous êtes également invité(e) à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente ainsi
que de notre Politique de confidentialité, visible à l’adresse suivante https://cabashop.fr/politique-confidentialite/

1. DEFINITIONS

Application – désigne la plateforme nommée « Cabashop » disponible sur mobiles via les espaces de téléchargements Apple Store et Google Playstore.

Client – désigne tout utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur l’Application et avoir au recours au service de livraison de l’Application.

Livreur – désigne tout utilisateur qui livre ou souhaite livrer un ou plusieurs autres utilisateurs sur l’Application et dont l’identité ainsi que les coordonnées bancaires ont été validées par nos équipes avant usage.

Commerçant – désigne tout personne commerce inclus dans l’Application Cabashop, contrôlé et validé par nos équipes.

Utilisateur – désigne tout personne disposant d’un compte sur l’Application Cabashop et utilisant les services proposés par celle-ci.

Transaction – désigne toute action de transfert de propriété entre les Utilisateurs contre délivrance de l’Article et en contrepartie du paiement du service et des Articles prévus dans l’accord conclu entre eux et la société CABASHOP.

Article – désigne toute marchandise vendue et délivrée par les utilisateurs sur l’application mobile Cabashop (ex : viandes, légumes, pâtisseries, etc.).

Vitrine – désigne l’ensemble des Articles listés pour être vendus via l’Application. La vitrine comporte des sections différentes pour chaque catégorie d’articles et de commerçants représentés.

Paiement – désigne le processus de paiement à la disposition des Utilisateurs pour acheter des Articles sur l’application Cabashop.

Le processus de Paiement est initié dès lors que le Client valide sa commande et voit celle-ci validée par le Livreur.

Le Paiement implique que le Client accepte les conditions d’utilisations proposées par la société STRIPE France SARL, et que celui-ci renseigne une adresse de livraison.

Ce processus est finalisé au moment de la réception de la livraison de la commande et après transmission du Scan de Ticket de caisse.

Scan de Ticket de Caisse – désigne le processus obligatoire par lequel le Livreur doit communiquer la facture d’achat détaillant les produits inclus dans la livraison à effectuer auprès des Clients.

Prix Total – désigne le montant versé par le Client à Cabashop lors de la transaction, auquel s’ajoutent nos frais de livraisons et de gestion.

Forum – désigne le service de messagerie instantanée de l’application grâce auxquel les utilisateurs peuvent communiquer publiquement entre eux, sous réserve de respecter les règles du forum disponibles plus loin ci-dessous.

Système de Paiement Intégré – désigne le système de paiement en ligne permettant aux utilisateurs de payer des articles et des services sur l’application, le service de paiement étant fourni par STRIPE France SARL.

STRIPE – désigne la société prestataire de services de paiement STRIPE France SARL.

Politique de Confidentialité – désigne le document portant sur la collecte, l’utilisation, le traitement, le stockage et le transfert des données à caractère personnel par CABASHOP SAS dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme.

2. OBJET

Cabashop est une application mobile de covoiturage de courses, permettant de commander auprès des commerçants de proximité et de livrer ses courses autour de soi à des collègues d’entreprise,
des voisins ou d’autres utilisateurs. Les clients désirant passer commande sont mis en relation avec d’autres utilisateurs grâce à des groupes de commandes et acceptent ou non de les livrer en
échange d’une indemnisation (frais de livraison) et du paiement des achats en ligne.

Il convient de préciser que Cabashop permet à ses utilisateurs de faire leurs courses auprès des commerçants et de revendre une partie de celles-ci à d’autres utilisateurs.

Un système d’authentification vise à sécuriser les transactions.

L’application prévoit ainsi un Scan des tickets de caisse par le livreur et transmissible obligatoirement à l’acheteur afin de prouver que la transaction a bien eu lieu.

En outre, le service fonctionne grâce à une répartition géographique des livraisons possibles ainsi que des horaires de livraisons fixes évitant ainsi tout abus de la part des utilisateurs. Les commerçants et produits représentés sur notre plateforme ont tous été vérifiés avant d’être ajoutés sur notre application.

Nous nous réservons le droit de vérifier les identités de tous les utilisateurs de l’application avant que ceux-ci puissent effectuer des transactions sur notre plateforme exclusivement en euros.

Nous nous réservons le droit également de prévenir les autorités en cas de doute quant à l’identité et/ou à l’usage de nos utilisateurs.

En outre, nous contrôlons rigoureusement ceux-ci a priori et a posteriori afin d’assurer un contrôle quant au sérieux des artisans représentés et à la qualité des produits vendus. Enfin, nous  contrôlons les usages de nos utilisateurs en conditionnant l’accès à notre plateforme à l’obtention de l’âge de majorité légale en France (18 ans) et nous nous réservons la possibilité de bannir les  utilisateurs suspects et/ou ne respectant pas nos conditions d’utilisations et/ou les normes actuelles en vigueur.

Dans le même temps, le fonctionnement de notre application vise à contrôler les transactions à chacune des étapes de l’inscription à l’annonce de livraison proposée jusqu’à la livraison en passant par les échanges entre les utilisateurs.

Cabashop étant une plateforme d’intermédiation, les fonds transférés par les clients sont rigoureusement contrôlés avant d’être acceptés sur notre compte électronique et avant transferts aux autres utilisateurs souhaitant acheter des courses pour le compte de leurs clients.

CABASHOP est une Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse au numéro : Toulouse B 884 424 102 et au numéro de TVA intracommunautaire : FR84884424102.

3. UTILISATEURS AUTORISES ET NON AUTORISES

Les utilisateurs autorisés certifient sur l’honneur être âgé(e)s de plus de 18 ans au moment de leur inscription sur Cabashop.

Ceux-ci s’engagent en outre à :

– Respecter les présentes conditions d’utilisations et de vente ;
– Adhérer à notre politique de confidentialité ;
– Accepter les CGV et CGU proposées par notre partenaire STRIPE ;
– Ne pas utiliser Cabashop dans un but professionnel ;
– Dans le cadre de la publication d’annonces en ligne et à la condition de l’inscription d’autres utilisateurs, effectuer des achats de courses alimentaires pour le compte de ceux-ci et leur délivrer leurs Articles achetés dans le délai convenu dans l’annonce publié en ligne ;
– Respecter les autres Utilisateurs sur les forums inclus dans l’Application ;
– Faire remonter tout usage suspect de la part d’autres Utilisateurs ou allant à l’encontre de l’éthique et de la morale (nous nous réservons le droit de modérer si besoin les relations entre Utilisateurs voire de bannir tout Utilisateur ne respectant pas les règles du droit français ou les usages prévus pour l’utilisation de notre plateforme).

Les Utilisateurs non autorisés incluent :

– Les personnes âgées de moins de 18 ans ;
– Les majeurs déclarés incapables par décision de justice ;

Si vous êtes parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 18 ans, ou déclarée incapable par décision de la justice et donc sous tutelle, vous pouvez créer un Compte et accepter les présentes Conditions Générales au nom de ce mineur ou de ce majeur sous tutelle, mais vous assumerez l’entière responsabilité de l’utilisation de l’Application Cabashop par le mineur ou le majeur sous tutelle et reconnaissez que notre Application est destinée aux personnes âgées de plus de 18 ans.

– Les personnes souhaitant effectuer des livraisons à titre professionnel.

4. DISPONIBILITE DES ARTICLES, ARTICLES AUTORISES ET NON AUTORISES

Tous les commerces et articles proposés sur l’Application Cabashop sont analysés afin d’être validés par nos équipes avant publication. Ceux-ci peuvent être proposés aussi bien par tous les Utilisateurs de la plateforme que par nos équipes. Les Articles proposés constituent en tout ou partie les Articles autorisés par la plateforme Cabashop. A ce titre, nous vérifions souvent la disponibilité des Articles proposés et nous mettons régulièrement la liste de ceux-ci à jour. Néanmoins, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de ceux-ci qui devra être contrôlée au cas par cas par les Utilisateurs eux-mêmes lors des commandes et auprès des Commerçants.

Les Livreurs s’engagent formellement à informer les Clients lorsque les Articles que ceux-ci ont commandé ne sont plus disponibles. Les Livreurs devront dès lors soit annuler la transaction en tout ou partie ou proposer des produits équivalent via le Forum de commande.

Les Articles proposés doivent respecter toutes les exigences couramment appliquées sur le marché, sauf accord contraire entre les Utilisateurs.

Les Articles non-autorisés à la vente incluent :

– Les produits alcoolisés ;
– Le tabac ;
– Les Articles susceptibles d’enfreindre les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), et/ou lois et/ou réglementations applicables au niveau local, national ou international ;
– Les Articles vendus habituellement à bas prix en livraison directe (ou dropshipping) ;
– Les substances illicites telles que définies par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
– Les produits ne correspondant pas aux normes d’hygiène telles que définies par :

. Règlement européen n°178/2002 du 28 janvier 2002 sur les prescriptions de la législation alimentaire, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, les procédures de sécurité des denrées ;

. Règlement européen du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

. Code de la consommation : article L412-1 ;
. Règles applicables aux marchandises ;

. Code rural et de la pêche maritime : article L233-4 ;
. Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires ;

. Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et d’aliments en contenant ;

– Les ventes groupées telles que régies par l’article L121-11 du Code de la consommation ;
– Les ventes avec primes telles que prévues par l’article L121-19 du code de la consommation ;
– Les ventes pyramidales telles que définies par l’article L121-15 du Code de la Consommation ;
– Les ventes forcées prévues par les dispositions de l’article L121-12 du code de la consommation ;
– Les choses hors commerce telles que prévues par les dispositions des articles : 537 et suivants du Code Civil, 714 du Code Civil, les choses sans maître, telles que prévues par les articles 539 et 713 du même Code, ainsi que les objets prévus par l’article 1128 du Code Civil et ceux prévus par les lois du 29 Juillet 1994.

Cette liste n’est pas exhaustive est sera soumise à l’ajout ci-nécessaire d’autres objets selon les évolutions législatives pouvant intervenir aussi bien en France qu’au niveau du droit européen et des conventions internationales ultérieures.

Enfin, nous vous informons que des contrôles seront régulièrement opérés quant à la nature des transactions et à l’identité des Utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur telles que prévues par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Le contrôle de ces informations est détaillé dans le paragraphe suivant.

5. CONTRÔLE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS

Conformément à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, nous disposons d’une équipe interne responsable du contrôle et de la lutte contre les fraudes.

Vous pouvez ainsi contacter M. Marconato Yohann et M. Lucas Michael à l’adresse mail suivante : contact@cabashop.fr.

En outre, et afin de servir cet objectif, nous nous réservons le droit de vérifier le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ainsi que les coordonnées de la carte de crédit, de la carte de débit ou de tout autre moyen de paiement utilisé par l’utilisateur. Dans le même temps, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation) nous oblige à vous informer du traitement de vos données nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

A ce titre, nous vous informons par la présente que nous aurons besoin de vos données bancaires afin d’assurer les transactions ainsi que d’une adresse mail valide vous appartenant et enfin d’une
pièce d’identité (Passeport ou Carte d’identité française en cours de validité) en cas d’enquête.

Nous mettrons bien évidement tout nos moyens en œuvre afin de garantir la bonne sécurité et le respect de la confidentialité de vos données conformément aux exigences de la CNIL et du
RGPD actuellement en vigueur.

6. CONTRÔLE ET GESTION DES ANNONCES POSTEES PAR LES UTILISATEURS SUR L’APPLICATION CABASHOP

Les annonces postées par les Utilisateurs afin de proposer des Articles aux Clients utilisateurs de l’Application constituent des contrats d’adhésion engageant les utilisateurs entre eux et vis-
à-vis de CABASHOP SAS.

En cas de litiges, ceux-ci peuvent être traités par l’AME, conformément à la décision en date du 27 juillet 2016, portant sur la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation qui a inscrit l’Association des Médiateurs Européens (AME) sur la liste des médiateurs prévue à l’article L615-1 du code de la consommation et a notifié ladite inscription à la Commission Européenne. Les conditions de médiation et de règlement des litiges est exposée plus en détails au paragraphe suivant.

Les annonces postées en ligne par les Utilisateurs feront l’objet de contrôles réguliers par nos équipes afin de vérifier la bonne conformité de celles-ci à nos Conditions d’Utilisations.

Les Clients désirant passer commande sont mis en relation avec d’autres Utilisateurs grâce à des groupes de commandes. Les Utilisateurs acceptent ou non d’acheter pour eux les Articles auprès
des commerçants en échange d’une indemnisation des frais de gestion et du paiement des achats en ligne.

Les inscriptions de Clients désirant être livrés doivent obligatoirement être validées par les Utilisateurs avant délivrance des Articles.

Ces derniers doivent alors se rendre chez les commerçants mentionnés dans l’annonce à laquelle se sont inscrits les Clients, afin d’acheter et de récupérer leurs commandes avant de procéder à la délivrance prévue dans les créneaux horaires convenus lors de la validation de l’annonce.

Les annonces peuvent être modifiées jusqu’à une (1) heure avant l’horaire prévue de récupération des courses par le Livreur.

La réception des articles et le paiement des achats en ligne sont conditionnés à l’utilisation d’un système de double authentification visant à sécuriser les transactions.

L’application prévoit ainsi un Scan des tickets de caisse par le livreur et transmissible obligatoirement à l’acheteur afin de prouver que la transaction a bien eu lieu.

En outre, le service fonctionne grâce à une répartition géographique des livraisons possibles ainsi que des horaires de livraisons fixes évitant ainsi tout abus de la part des utilisateurs.

A des fins de modérations, nos équipes se réservent le droit d’annuler toute annonce ne correspondant pas aux critères des présentes CGU ainsi que des normes actuellement en vigueur en France et dans l’Union Européenne.

Enfin, nous nous réservons également à des fins de modération, un contrôle des échanges entre utilisateurs opérés au travers des forums de livraisons si ceux-ci ne respectent pas les règles stipulées dans le paragraphe suivant.

7. REGLES DES FORUMS DE LIVRAISONS ET DES DISCUSSIONS ENTRE UTILISATEURS DE L’APPLICATION CABASHOP

Les présentes Règles du Forum ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Clients et Livreurs peuvent s’inscrire, créer ou intervenir dans les Forums.

Pour ce qui concerne les discussions stockées, transmises ou mises en ligne sur le Forum en vue de les rendre accessible aux Livreurs et aux autres Clients inscrits à une livraison, les Clients et Livreurs accordent à CABASHOP, un droit non-exclusif et gratuit d’utilisation permettant à la société de reproduire, publier et diffuser les échanges à des fins d’enquêtes et sur demande des  autorités judiciaires compétentes. Dans le même temps, nous vous informons que nos équipes se réservent le droit à des fins de modération, de contrôler les échanges entre utilisateurs opérés au travers des forums de livraisons si ceux-ci ne respectent pas les règles prévues ci-dessous :

Les Discussions sur le Forum sont de la seule et unique responsabilité des Clients et Livreurs.
Les Discussions ne peuvent porter que sur le thème des livraisons prévues dans l’annonce, des conditions attenantes à leurs livraisons, des Commerçants mentionnées dans l’annonce et des produits commandés.

Toute discussion doit ainsi répondre aux règles de forme et de fond suivantes :

– Interdiction de poster des messages à caractère directement ou indirectement diffamatoire, injurieux, délictuel ou criminel ;

– Interdiction de diffuser les données personnelles d’un Client, d’un Livreur ou de toute autre personne physique tierce. (Sont notamment concernés : adresse email ou postale, le nom de famille, le téléphone, etc.) ;

– Interdiction de poster des messages à caractère directement ou indirectement commercial, publicitaire, prospectif. Notamment, des liens vers des sites commerciaux (banques, assurances, courtage…), vers des sites comportant de la publicité ou ne présentant pas de mentions légales, ou vers des sites pouvant être jugés comme douteux ou proposant des activités illégales.

Une tolérance peut toutefois être appliquée par nos équipes, sur demande via notre formulaire de contact et au cas par cas, quand il s’agit de fournir une information pertinente et indispensable dans le contexte d’un échange entre Clients et Livreurs ou entre les Clients eux-mêmes dans le cadre d’une livraison.

– Interdiction totale et inconditionnelle de formuler nommément des attaques et des reproches personnelles contre des personnes physiques et/ou morales ;

– Interdiction de publier sur le Forum tout contenu (texte, vidéo, image) sur lequel les Utilisateurs ne disposent pas des droits d’auteurs ;

– Interdiction de publier sur le Forum tout contenu (texte, vidéo, image) à caractère violent, pornographique, pédopornographique et/ou en rapport avec des activités censurées par les réglementations en vigueur au regard des normes françaises et internationales ;

Il convient également de préciser qu’à tout moment un Client ou Livreur peut signaler la violation de ces règles par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site web de CABASHOP à l’adresse suivante : https://cabashop.fr. Le non-respect de la part des Utilisateurs de l’application Cabashop et/ou de son site web ne saurait engager la responsabilité de CABASHOP de quelque manière que ce soit et entraînerait la responsabilité exclusive des Utilisateurs s’étant rendus coupable du non-respect des règles du Forum et/ou des normes actuellement en vigueur en France et à l’international.

8. REGLES RELATIVES AUX TRANSACTIONS FINANCIERES CONCLUES ENTRE CLIENTS ET LIVREURS VIA CABASHOP

Les Clients peuvent acheter des Articles sur l’Application en cliquant sur les boutons « Valider ma commande » et « Valider la réception de ma commande ».

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la finalisation du processus de Paiement par le Client crée un contrat juridiquement contraignant entre le Client, le Livreur et CABASHOP sur la base de la description de l’Article et du Ticket de Caisse transmis, des conditions convenues entre le Client et la société CABASHOP, puis entre la société CABASHOP et le Livreur puis des conditions applicables incluses dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations.

Les achats effectués sans utiliser les boutons « Valider ma commande » et « Valider la réception de ma commande » sont effectués aux risques et périls des Utilisateurs et CABASHOP n’offrira aucun service de protection pour ces transactions.

Dans la mesure permise par la loi, CABASHOP n’est pas responsable des achats effectués en dehors de son Application et décline toute responsabilité découlant de ces achats.

Pour votre sécurité et celle des transactions, nous vous invitons à effectuer les Transactions en utilisant les boutons « Valider ma commande » et « Valider la réception de ma commande » et à
n’effectuer aucune Transaction en dehors de l’Application.

9. PROTECTION DES CLIENTS ET LIVREURS

Le service client de CABASHOP peut vous aider à résoudre tout problème lié à une Transaction, en ayant accès aux détails de celle-ci et en agissant en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Livreur.

Afin d’obtenir un remboursement en cas de problème, le Client ou le Livreur doivent signaler le litige à CABASHOP dans les deux (2) jours à compter de la date à laquelle le Client ou le Livreur aura été informé par CABASHOP que l’Article aurait dû être livré.

Pour signaler un problème à nos équipes, le Utilisateurs doivent, pendant le Délai de Contestation de deux jours, remplir le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://cabashop.fr.

Si l’Utilisateur ne signale pas le problème pendant le Délai de Contestation, la Transaction sera finalisée et les sommes seront versées au Livreur. De plus, si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou si celui-ci a été endommagé en cours de livraison, le Livreur doit en informer CABASHOP pendant le Délai de Contestation. Cela suspendra la Transaction et le prix d’achat total sera retenu jusqu’à ce que les équipes de CABASHOP enquêtent et vérifient si l’Article a bien été perdu ou endommagé en cours de livraison.

Le Livreur et le Client peuvent résoudre le problème à l’amiable par le biais du Forum de livraisons. En cas de litige persistant, ils peuvent prendre attache avec CABASHOP en contactant nos équipes à l’adresse mail suivante : contact@cabashop.fr.

10.PAIEMENT DES ARTICLES ET LIVRAISONS

Les paiements effectués sur l’application Cabashop sont sécurisés par l’intermédiaire du Système de Paiement Intégré en partenariat avec STRIPE.

CABASHOP SAS a conclu un accord avec la société STRIPE France SARL pour traiter les paiements effectués à l’aide du Système de Paiement Intégré et stocker les informations relatives aux cartes de crédit, cartes de débit et tout autre mode de paiement offerts par l’Application.

Afin d’utiliser le Système de Paiement Intégré, l’Utilisateur conclura un contrat directement avec la société STRIPE et acceptera les conditions générales de la société. Il sera alors demandé aux Utilisateurs de le confirmer lors de la création de leur porte-monnaie électronique.

Le paiement des Articles pourra être effectué par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait éventuellement être proposé par CABASHOP SAS ultérieurement et en accord avec les règles législatives en vigueur ainsi qu’en accord avec les règles données par STRIPE.

Il convient de préciser que si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement est suspectée d’appartenir à une personne distincte de l’Utilisateur, celle-ci pourra être tenue de fournir une preuve supplémentaire que le moyen de paiement appartient vraiment à l’Utilisateur.

Il convient tout de même de préciser afin d’éviter toute ambiguïté, que CABASHOP SAS ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Utilisateurs. Il revient à ces derniers de fournir les coordonnées exactes de leurs cartes de crédit, de débit et/ou de tout autre modes de paiements utilisés sur notre Application. CABASHOP SAS décline toute responsabilité concernant les informations fournies par l’Utilisateur dans toute la mesure permise par la loi applicable.

La Transaction est finalisée dès lors que le Client clique sur le bouton « Valider la réception de la commande ». Celle-ci peut également être finalisée après expiration du Délai de Contestation, si le Client n’a signalé aucun problème lors de la commande ou après celle-ci.

Enfin, la Transaction peut être finalisée après la résolution d’un problème signalé pendant le Délai de Contestation.

Une fois la Transaction finalisée, le prix d’achat de l’Article ainsi que les frais de port, sont immédiatement transférés sur le compte de l’Utilisateur.

Il convient en outre de préciser que le droit d’utiliser le Système de Paiement Intégré est exclusivement réservé l’Utilisateur ayant transmis ses propres coordonnées bancaires.

Ceux-ci s’engagent à cet effet à ne pas revendre, louer ou, de quelque autre façon que ce soit permettre à des tiers d’utiliser le Système de Paiement Intégré aux fins de rémunérer des services fournis par des tiers. En outre, le Système de Paiement Intégré est uniquement réservé aux Transactions concernant des Articles et Livraisons figurant sur l’Application.

Tous les prix affichés sur l’Application sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable.

Le numéro de TVA intracommunautaire de CABASHOP SAS est : FR84884424102.

11. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs de l’Application sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur l’Application ainsi que des Articles qu’ils proposent ou livrent à d’autres Utilisateurs.

En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des Transactions effectuées avec d’autres Utilisateurs et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où des litiges résulteraient du non-respect par CABASHOP SAS, de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Livreurs et Clients s’engagent à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui leurs sont applicables lors de l’utilisation de l’Application.

Les Utilisateurs doivent notamment s’abstenir de porter atteinte aux droits de tiers, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d’ajouter à la Vitrine des Articles qui enfreignent les lois ou réglementations, d’inciter à commettre des infractions ou des crimes, et d’encourager toute pratique discriminatoire, haineuse ou violente fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, de communiquer des informations incorrectes ou des informations confidentielles, de faire des commentaires diffamatoires, de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, de publier les données à caractère personnel d’autres personnes ou de violer les droits afférents à la vie privée, d’usurper l’identité d’autrui, ou de téléverser ou de publier par tout autre moyen des contenus illicites, faux ou inexacts. Les Utilisateurs s’engagent à agir et à utiliser l’Application et toutes ses fonctionnalités de bonne foi et en « bon père de famille ».

CABASHOP propose un service d’intermédiation entre les Clients dans le cadre de courses alimentaires communes réalisées auprès des commerçants. Si un Utilisateur signale à CABASHOP SAS une faute commise par autre Utilisateur, notre équipe pourra apporter son assistance à la partie concernée. Nous nous réservons également le droit de collaborer avec les autorités locales si nécessaire. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur reconnaît et convient qu’il est seul responsable de toute perte directe et indirecte subie par des tiers ou par CABASHOP SAS, s’il enfreint d’une quelconque façon les présentes Conditions Générales d’Utilisations. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et convient que, dans la mesure permise par la loi applicable et sauf si elle enfreint ces Conditions Générales, CABASHOP SAS ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Utilisateurs ou des tiers. En outre, la société CABASHOP SAS ne saurait être tenue responsable du Contenu généré par les Utilisateurs. Ces derniers sont responsables de leur contenu publié.

Néanmoins, et conformément à ses obligations légales, CABASHOP SAS retirera de son Application tout Contenu manifestement illicite qui lui aurait été dûment signalé par ses Utilisateurs ou par des Tiers. Si CABASHOP détecte des contenus ou Articles qui enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre les lois applicables et/ou les présentes Conditions Générales, CABASHOP pourra agir à l’encontre de l’Utilisateur en supprimant son compte en ligne, voire en agissant en justice conformément aux dispositions légales en vigueur.

12. DROITS ET OBLIGATIONS DE CABASHOP SAS

Sous réserve de ne pas modifier le Contenu fourni par les Utilisateurs, CABASHOP se réserve le droit de modifier l’Application à des fins d’améliorations. En outre, CABASHOP SAS peut à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation de l’Application, ou la céder à des tiers, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours.

13. REGLEMENT DES LITIGES, MEDIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE UTILISATEUR

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrant le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, pouvez introduire une demande devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. En outre, les Utilisateurs peuvent avoir recours à la médiation des consommateurs s’ils le souhaitent en contactant l’Association des Médiateurs Européens, via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediation-ame.html , ou par courrier à l’adresse ci-dessous :

– ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS, 11 Pl. Dauphine, 75001 Paris

Les Clients et Livreurs peuvent mettre fin à leurs relations contractuelles avec CABASHOP à tout moment avec effet immédiat après avoir honoré toutes leurs obligations résultant des Transactions conclues avec d’autres Utilisateurs. Ceux-ci peuvent bien entendu mettre fin à leurs relations avec CABASHOP SAS en fermant leurs comptes ou en envoyant un e-mail à l’adresse mail suivante : contact@cabashop.fr.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PORTEE JURIDIQUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les noms, marques, présentes CGU/CGV, Politique de Confidentialité, illustrations, logiciels et algorithmes sont la pleine et exclusive propriété de la société CABASHOP SAS. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient être interprétées comme constitutives d’un partenariat de quelque forme juridique que ce soit entre CABASHOP SAS et les Utilisateurs de son Application. Ainsi, il convient de préciser sans ambiguïté qu’il ne s’agit absolument pas d’une relation relevant du droit du travail, d’une relation entre un agent commercial et le client de ce dernier ou d’une relation de franchise. Si une clause faisant partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation était jugée, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette clause serait dissociée des autres clauses, lesquelles continueront d’être valides, légales et applicables dans toute la mesure permise par la loi. Pour conclure, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tous les documents qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre la société CABASHOP SAS et vous-même.